Arrêté du 19 mai 2021 modifiant l'arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 23 mai 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 mai 2021 |
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Versions du texte
Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article R. 431-2 ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 3 mai 2021 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 3 mai 2021,
Arrêtent :
- Arrêté du 27 avril 2021Art. 1
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 avril 2021Art. 1 bis
Le présent arrêté est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 mai 2021.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des étrangers en France,
C. d'Harcourt
Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des outre-mer,
S. Brocas