Arrêté du 21 mai 2021
Article 1 de l'Arrêté du 21 mai 2021 constatant la conformité des statuts de la Ligue de football professionnel avec les dispositions du titre III du livre Ier des dispositions réglementaires du code du sportAbrogé
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Version30/05/2021
Entrée en vigueur le 30 mai 2021
Sont constatés conformes au titre III du livre Ier des dispositions réglementaires du code du sport les statuts de la Ligue de football professionnel, créée par la Fédération française de football en application des dispositions prévues à l'article L. 132-1 du code du sport.
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