Arrêté du 28 mai 2021 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2020 relatif aux modalités de gestion de l'aide en faveur des investissements de décarbonation des outils de production industrielle

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 3 juin 2021
Dernière modification : 3 juin 2021

Commentaires3


2L'Etat élargit le périmètre du guichet pour le financement des investissements
Deloitte Société d'Avocats · 3 juin 2021

Par un arrêté du 28 mai 2021, le Gouvernement a élargi le périmètre de ce guichet qui finance à présent 21 catégories prédéfinies d'équipement depuis l'intégration des quatre nouvelles catégories suivantes :

 

Décision0

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


La ministre de la transition écologique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie,
Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;
Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
Vu le décret n° 2020-1361 du 7 novembre 2020 relatif à l'aide en faveur des investissements de décarbonation des outils de production industrielle ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2020 relatif aux modalités de gestion de l'aide en faveur des investissements de décarbonation des outils de production industrielle,
Arrêtent :

Article 1

L'arrêté du 7 novembre 2020 relatif aux modalités de gestion de l'aide en faveur des investissements de décarbonation des outils de production industrielle est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent arrêté.

Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 novembre 2020
Art. 1
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 novembre 2020
Art. 2