Arrêté du 1er juin 2021
Article 43 bis de l'Arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaireAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version15/01/2022
Entrée en vigueur le 15 janvier 2022
Est créé par : Arrêté du 14 janvier 2022 - art. 1
Jusqu'au 28 février 2022, par dérogation au premier alinéa de l'article L. 252-1 du code de l'action sociale et des familles, la première demande d'aide médicale d'Etat peut être déposée selon les conditions prévues en matière de renouvellement par le quatrième alinéa de ce même article.
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