Arrêté du 31 mai 2021 modifiant l'arrêté du 8 août 2006 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 6 juin 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 juin 2021 |
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le code des transports, notamment son l'article L. 2122-10 ;
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire, notamment ses titres Ier et II ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2003 modifié fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2003 modifié fixant les seuils en matière de capital social, les pièces justificatives à fournir pour apprécier la condition de capacité financière et les montants minimaux des plafonds de garantie à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire ;
Vu l'arrêté du 8 août 2006 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire ;
Vu l'arrêté du 2 août 2007 modifiant l'arrêté du 8 août 2006 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire,
Arrête :
Fait le 31 mai 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la sécurité et de la régulation ferroviaires,
P. Ginefri