Arrêté du 21 mai 2021 relatif à la transmission au système d'information du compte personnel de formation des informations relatives aux titulaires des certifications enregistrées aux répertoires nationaux
Arrêté du 21 mai 2021 relatif à la transmission au système d'information du compte personnel de formation des informations relatives aux titulaires des certifications enregistrées aux répertoires nationaux
Derniers modifiés
Article
le 9 mars 2025
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 10 juin 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 mars 2025 |
Commentaires • 6
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Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-8, R. 6113-17-1 et R. 6113-17-4,
Arrête :
Article 1
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Les données transmises au système d'information du compte personnel de formation mentionnées à l'article R. 6113-17-1 du code du travail sont précisées à l'annexe du présent arrêté.
Article 2
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Les données mentionnées à l'article 1er sont transmises par voie dématérialisée selon un cadre de référence de transmission de ces données publié sur : https://www.moncompteformation.gouv.fr/.
Article 3
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Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.