Arrêté du 11 mai 2021 fixant la journée de solidarité pour les personnels du Conseil d'Etat
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 2 juillet 2021 |
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| Dernière modification : | 2 juillet 2021 |
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Le vice-président du Conseil d'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique ;
Vu l'avis du comité technique spécial des services du Conseil d'Etat en date du 1er avril 2021,
Arrête :
La journée de solidarité prévue à l'article 6 de la loi du 30 juin 2004 susvisée s'applique aux fonctionnaires et agents non titulaires du Conseil d'Etat, selon les modalités suivantes :
- pour les agents relevant de l'article 10 du décret du 25 août 2000, cette journée est décomptée du contingent des jours d'aménagement et de réduction du temps de travail ;
- pour les autres agents, la journée de solidarité prend la forme d'une majoration du temps de travail de sept heures.
Pour les agents mentionnés à l'article 1er exerçant leurs fonctions à temps partiel, le temps accompli au titre de la journée de solidarité est proportionnel à la quotité de temps de travail.
Pour les agents exerçant leurs fonctions depuis moins de six mois au cours de l'année civile, la durée supplémentaire de travail à accomplir au titre de la journée de solidarité est fixée à trois heures trente minutes.
En cas de situation exceptionnelle, les modalités de décompte prévues à l'article 1er peuvent être adaptées pour que la journée de solidarité soit décomptée sur trois ou quatre mois maximum au cours de l'année.
Si les modalités prévues à l'alinéa précédent ne peuvent être appliquées, une journée de réduction du temps de travail sera décomptée pour tous les agents mentionnés à l'article 1er.