Arrêté du 30 juillet 2021 fixant le calendrier de déploiement des différentes procédures dématérialisées d'acquisition ou de perte de la nationalité française
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 5 août 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 février 2023 |
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code civil, notamment ses articles 21-2 à 21-4, 21-13-1, 21-13-2, 21-15 à 21-27, 22 à 22-3, 23-4, 25 à 26-5 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 112-8 et L. 112-9 ;
Vu la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 modifiée relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française ;
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;
Vu le décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 modifié relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur),
Arrête :
Les usagers sollicitant la nationalité française par décision de l'autorité publique, domiciliés dans les départements de l'Allier, l'Ariège, l'Aveyron, le Cantal, les Côtes-d'Armor, le Finistère, le Gers, la Haute-Garonne, la Haute-Loire, les Hautes-Pyrénées, les Hauts-de-Seine, l'Ille-et-Vilaine, la Loire-Atlantique, le Lot, le Maine-et-Loire, la Mayenne, le Morbihan, le Puy-de-Dôme, la Sarthe, le Tarn, le Tarn-et-Garonne, le Val-de-Marne et la Vendée peuvent utiliser le téléservice mis à leur disposition à partir du 5 août 2021.
Les usagers sollicitant la nationalité française par décision de l'autorité publique, domiciliés dans les départements de l'Ain, l'Ardèche, la Loire, le Rhône, la Drôme, l'Isère, la Savoie et la Haute-Savoie, peuvent utiliser le téléservice mis à leur disposition à partir du 18 janvier 2022.
Les usagers sollicitant la nationalité française par décision de l'autorité publique, domiciliés dans tout autre département ou dans un territoire d'une collectivité mentionnée à l'article 72-3 de la Constitution, à l'exception de la Guyane, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon, des îles Wallis et Futuna, de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie peuvent utiliser le téléservice mis à leur disposition à partir du 6 février 2023.
Fait le 30 juillet 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des étrangers en France,
C. d'Harcourt
êté du 3 février 2023 modifiant l'arrêté du 30 juillet 2021 fixant le calendrier de déploiement des différentes procédures dématérialisées d'acquisition ou de perte de la nationalité française […]