Arrêté du 5 juillet 2021 portant renouvellement du comité spécialisé « Forêt, bois et territoire » au sein du Conseil supérieur de la forêt et du bois
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 30 août 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 décembre 2024 |
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Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 113-1 et D. 113-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.133-3 et suivants ;
Arrête :
Le comité spécialisé « Forêt, bois et territoire » au sein du Conseil supérieur de la forêt et du bois est chargé des missions suivantes :
1° Il établit un bilan des démarches forestières territoriales ou collectives opérationnelles, engagées ou projetées, en précisant les objectifs, les outils utilisés, les actions phares, les résultats obtenus, la convergence de ces démarches vers les objectifs nationaux du Programme national de la forêt et du bois et les perspectives ;
2° Il assure le suivi des coordinations interrégionales des Programmes régionaux de la forêt et du bois tels que prévus par le Programme national de la forêt et du bois (arc méditerranéen, forêts de montagne) ;
3° Il présente au Conseil supérieur de la forêt et du bois un bilan de ses travaux et, le cas échéant, des propositions d'amélioration de la politique nationale pour tenir compte des démarches territoriales.
Le comité spécialisé « Forêt, bois et territoire » au sein du Conseil supérieur de la forêt et du bois est composé de :
- la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises au ministère en charge de la forêt ou son représentant ;
- le directeur de l'eau et de la biodiversité au ministère en charge de l'environnement ou son représentant ;
- le directeur général de l'énergie et du climat au ministère en charge de l'environnement ou son représentant ;
- le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages au ministère en charge de l'environnement ou son représentant ;
- le directeur du budget au ministère en charge du budget ou son représentant ;
- le directeur général des collectivités locales au ministère en charge de l'intérieur ou son représentant ;
- la directrice générale des outre-mer au ministère en charge des outre-mer ou son représentant ;
- le directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires ou son représentant ;
- le président de Régions de France ou son représentant ;
- le président de la Fédération nationale des communes forestières ou son représentant ainsi qu'un délégué désigné par lui ;
- le directeur général de l'Office national des forêts ou son représentant ;
- la directrice générale du Centre national de la propriété forestière ou son représentant ;
- le directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière ou son représentant ;
- le directeur général délégué de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ou son représentant ;
- le directeur général de Chambres d'Agriculture France ou son représentant ;
- le président de Fransylva ou son représentant ainsi qu'un délégué désigné par lui ;
- le président de l'interprofession nationale de la filière forêt bois France Bois Forêt ou son représentant ;
- le président de la Fédération nationale du bois ou son représentant ;
- le président du Comité stratégique de filière bois en qualité d'expert ou son représentant ;
- le président de la fédération nationale Entrepreneurs des Territoires ou son représentant ;
- le délégué général du Syndicat des énergies renouvelables ou son représentant ;
- le président de l'Union de la coopération forestière française ou son représentant ;
- le représentant de la Fédération nationale agroalimentaire et forestière (FNAF-CGT) ;
- le représentant de Force ouvrière (FGTA-FO) ;
- le représentant de la Fédération générale agroalimentaire (FGA-CFDT) ;
- le président de la fédération des Parcs naturels régionaux ou son représentant ;
- la présidente du collège des directeurs de Parcs nationaux en qualité d'expert ou son représentant ;
- le président de France Nature Environnement ou son représentant ;
- le président de la Fédération nationale des chasseurs ou son représentant ;
- le directeur du groupement d'intérêt public « ECOFOR » ou son représentant ;
- le délégué interministériel à la forêt, au bois et à ses usages ou son représentant, en qualité d'expert.
Les règles de fonctionnement de ce comité spécialisé sont celles prévues au règlement intérieur du Conseil supérieur de la forêt et du bois et de ses comités spécialisés.
- Cour d'appel de Lyon, Jurid premier président, 4 septembre 2024, n° 24/00147
- COMPTOIR AGRICOLE DE BOLOGNE (BAUDRECOURT, 429722267)
- Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 5 avril 2022, n° 20/01316
- GROUPE DRAGON (PARIS 15, 537439101)
- ARCHIMEJ TECHNOLOGY (EVRY-COURCOURONNES, 788739779)