Arrêté du 31 août 2021 fixant l'organisation du concours d'admission dans le corps militaire du contrôle général des armées
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 8 septembre 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 juillet 2023 |
Commentaire • 0
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2008-951 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2012 modifié relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2020 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des phases orales des examens, concours, recrutements et sélections militaires et pour les délibérations des jurys, commissions et instances de sélection ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2021 relatif à la détermination du profil médical d'aptitude en cas de pathologie médicale ou chirurgicale ;
Vu l'arrêté du 30 août 2021 relatif aux normes médicales d'aptitude applicables au personnel militaire du corps militaire du contrôle général des armées,
Arrête :
Le présent arrêté a pour objet de fixer, conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, les conditions d'organisation et de déroulement du concours prévu à l'article 3 du même décret, ainsi que les programmes, la nature et les coefficients des épreuves.
Les épreuves ont lieu dans un centre d'examen unique, situé dans les locaux du ministère de la défense.
Les modalités pratiques d'organisation et de déroulement du concours sont publiées sur les sites internet et intradef du contrôle général des armées ou du ministère de la défense.
La décision d'ouverture du concours est publiée au Journal officiel de la République française six mois au moins avant la date de début des épreuves.
Elle fixe le nombre de places ouvertes au concours, la date limite de dépôt des candidatures, la date de début des épreuves ainsi que, les cas échéant, les modalités de recours à la visioconférence pour l'année considérée.
Les candidatures doivent être adressées au chef du contrôle général des armées pour la date indiquée dans la décision prévue à l'article 2 du présent arrêté :
1° Par la voie hiérarchique, accompagnées :
- d'un état des services et du dossier complet du candidat, en communication (volets administratif, chancellerie et notations) ;
- pour les candidats au concours prévu au 1° du I de l'article 3 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, d'un certificat médico-administratif d'aptitude établi à l'occasion de la visite médicale périodique ou d'une visite médicale d'aptitude dédiée, attestant que le candidat possède l'aptitude médicale pour l'admission dans le corps militaire du contrôle général des armées ;
- pour les candidats au concours prévu au 2° du I de l'article 3 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, un certificat médico-administratif d'aptitude à l'engagement établi à l'occasion d'une expertise médicale initiale réalisée auprès d'une antenne d'expertise médicale initiale.
2° Directement par les candidats.