Arrêté du 7 septembre 2021 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société NSC GROUPE, fragilisée par la crise du covid-19
Sur l'arrêté
Entrée en vigueur : | 13 septembre 2021 |
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Dernière modification : | 13 septembre 2021 |
La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie,
Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 modifié relatif à la création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19 ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2020 fixant le barème des taux d'emprunt des aides de soutien en trésorerie des petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise de covid-19,
Arrête :
L'Etat versera un million (1 000 000) d'euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société NSC GROUPE (915 420 491).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA, au nom de l'Etat, selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société NSC GROUPE et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA, agissant au nom et pour le compte de l'Etat, procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 septembre 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service de l'industrie,
R. Bonenfant
1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> Aides ad hoc de soutien aux entreprises : Arrêté du 23 juin 2021 modifiant l'arrêté du 21 juin 2021 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société SOCALAIT, fragilisée par la crise du covid-19 (Arr. 23 juin 2021, NOR : INDI2117561A, JO 30 juin)