Article 3 de l'Arrêté du 7 septembre 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même codeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version17/09/2021

Entrée en vigueur le 17 septembre 2021

Les montants des dotations régionales des activités de soins de suite et de réadaptation mentionnées au 1° de l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale dans sa version antérieure à l'article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (DAF SSR) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.

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Entrée en vigueur le 17 septembre 2021
Sortie de vigueur le 8 novembre 2021

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