Entrée en vigueur le 25 avril 1996
Est créé par : Rapport - art. 16 () JORF 25 avril 1996
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Ce montant total annuel est fixé par application d'un taux d'évolution aux dépenses de l'année précédente, au plus tard dans les quinze jours qui suivent la publication de la loi de financement de la sécurité sociale.
Le montant total annuel ainsi calculé des dépenses hospitalières autorisées est constitué en dotations régionales. Le montant des dotations régionales, qui présente un caractère limitatif, est fixé par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, en fonction des besoins de la population, des orientations des schémas d'organisation sanitaire et des priorités nationales ou locales, en matière de politique sanitaire, en tenant compte de l'activité et des coûts des établissements appréciés selon les modalités prévues aux articles L. 710-6 et L. 710-7 du code de la santé publique, et en ayant pour objectif la réduction progressive des inégalités de ressources entre régions et établissements.
Le montant des dotations régionales peut être minoré à concurrence des financements affectés au fonctionnement des structures régies par les articles L. 174-7 à L. 174-10.
Le montant des dotations régionales peut également être majoré ou minoré en cours d'année pour prendre en compte les évolutions de toute nature à l'issue desquelles des établissements de santé, ou des services et activités de ces établissements :
a) Se trouvent placés, pour tout ou partie, sous le régime de financement prévu par l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale alors qu'ils étaient auparavant régis par l'article L. 710-16-2 du code de la santé publique ;
b) Se trouvent placés, pour tout ou partie, sous le régime de financement prévu par l'article L. 710-16-2 du code de la santé publique, alors qu'ils étaient auparavant régis par l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale.
Arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les éléments tarifaires associés aux prestations mentionnées à l'article L. 162-23-1 et le tarif de responsabilité mentionné à l'article R. 162-25 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au d et au e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale 63 – Arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 la valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale et pris en appliction de l'article R. 162-34-6 du même code Source – JO. […] Simulateur de la réforme de la taxe d'habitation pour 2022 69 – Arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale Source – JO. […]
Lire la suite…[…] un psychologue visées à l'article L . 162-58 du même code 325 – Ordonnance n° 2022-414 du 23 mars 2022 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux Source – JO. […] Intéressement et Plan d'Épargne Interentreprises 348 – Arrêté du 10 mars 2022 fixant pour l'année 2021 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174 -1-1 du code de la sécurité sociale […]
Lire la suite…[…] Vu le code de la famille et de l'aide sociale et notamment son article 200-1 ; […] Considérant qu'en exécution de ces décisions, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation Nord-Pas-de-Calais, autorité compétente pour arrêter le montant de la dotation globale annuelle des établissements de santé en vertu des dispositions de l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale après avoir procédé au retraitement comptable des résultats des exercices litigieux pour tenir compte des conséquences de la chose jugée, a majoré la dotation globale de financement de l'exercice 1998 d'une somme de 7 957 169 F qu'il appartiendra au nouveau gestionnaire de l'établissement de reverser à M e Y… ;
[…] D'une part, en vertu de l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, […] dont les activités de psychiatrie exercées par les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6, qui « est constitué du montant total des charges supportées par les régimes obligatoires d'assurance maladie au titre du 7° du présent article et des dotations annuelles de financement fixées en application des articles L. 162-22-16, L. 174-1, L. 174-5 et L. 174-15 et de celles fixées en application des articles L. 6147-5 et L. 6416-1 du code de la santé publique. / Le montant de cet objectif est arrêté par l'Etat en fonction de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie. […]
[…] D'une part, les dispositions mentionnées au point 1, sur le fondement desquelles les arrêtés attaqués ont été pris, […] D'autre part, à supposer que la prise en charge, par une dotation annuelle de financement, des frais des activités de soins de suite et de réadaptation et des activités de soins de psychiatrie des établissements publics de santé et des établissements de santé privés à but non lucratif mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, en vertu des articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-29-2 de ce code et de l'article R. 6145-26 du code de la santé publique, doive être regardée comme constitutive, au moins en partie, […]
Arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les éléments tarifaires associés aux prestations mentionnées à l'article L. 162-23-1 et le tarif de responsabilité mentionné à l'article R. 162-25 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au d et au e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale 63 – Arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 la valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale et pris en appliction de l'article R. 162-34-6 du même code Source – JO. […] Simulateur de la réforme de la taxe d'habitation pour 2022 69 – Arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale Source – JO. […]
Lire la suite…