Arrêté du 22 septembre 2021 portant approbation de l'avenant n° 9 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016

Est approuvé l'avenant n° 9 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie, annexé au présent arrêté, conclu le 30 juillet 2021, entre d'une part l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, la Fédération Française des Médecins Généralistes (MG France), l'Union syndicale Avenir-Spé-le BLOC et la Confédération des Syndicats Médicaux Français (CSMF).

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

AVENANT NO 9 À LA CONVENTION NATIONALE ORGANISANT LES RAPPORTS ENTRE LES MÉDECINS LIBÉRAUX ET L'ASSURANCE MALADIE SIGNÉE LE 25 AOÛT 2016

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-5, L. 162-14-1 et L. 162-15 ;
Vu les lignes directrices du Ministre de la santé et des solidarités en date du 19 août 2020 ;
Vu les orientations du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 27 août 2020 ;
Vu la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016, publiée au Journal officiel du 23 octobre 2016, et ses avenants,
Il est convenu ce qui suit, entre :
L'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM),
et
La Fédération Française des Médecins Généralistes,
L'Union Syndicale Avenir Spé-Le Bloc,
La Confédération des Syndicats Médicaux Français,
Préambule
Les négociations de ce présent avenant se placent dans un contexte particulier et inédit : les partenaires conventionnels ont souhaité tirer collectivement les enseignements de la crise sanitaire liée au COVID-19 en procédant à des aménagements structurants, afin d'adapter notre système de santé, de sorte à mieux prendre en compte les besoins des assurés et des professionnels de santé libéraux mis en exergue par cette crise. La dynamique amorcée par la stratégie Ma santé 2022 doit être poursuivie, en lien avec les objectifs du Ségur de la santé.
Les partenaires conventionnels souhaitent prioritairement s'attacher à la question de la prise en charge à domicile des personnes âgées. La campagne de vaccination contre le COVID-19 a démontré l'importance de l'aller-vers pour les personnes en situation de dépendance. Plus généralement, l'accompagnement du grand âge et de l'autonomie nécessite de revoir le modèle de prise en charge à domicile. Les partenaires conventionnels s'accordent à inciter les médecins traitants à se rendre au domicile de leurs patients âgés, en particulier en perte d'autonomie, au moins une fois par trimestre. Aussi, la rémunération de la visite à domicile des médecins généralistes sera doublée pour les patients de 80 ans et plus en ALD.
Dans ce contexte de crise, la santé mentale et la santé des enfants sont plus que jamais des enjeux prioritaires. Aussi, les partenaires conventionnels s'accordent sur un effort substantiel en faveur de la psychiatrie et la pédiatrie, avec une attention particulière portée à la pédopsychiatrie et à la prise en charge des enfants souffrant de troubles du neuro-développement. De surcroît, afin d'assurer une meilleure prise en charge des enfants admis à l'Aide sociale à l'enfance, leur bilan de santé par les généralistes et les pédiatres relèvera désormais d'une consultation complexe. Afin d'améliorer la prise en charge des personnes en situation de handicap, la constitution et la transmission du dossier MDPH, qui requièrent beaucoup de temps, seront de surcroît valorisées comme des consultations très complexes.
Les partenaires conventionnels s'accordent également à renforcer la qualité du parcours de soins, d'une part en étendant le champ de la télé-expertise, d'autre part en revalorisant l'avis ponctuel de consultant.
Les partenaires conventionnels souhaitent en outre tirer les enseignements des dérogations accordées durant la crise sanitaire afin de permettre à la téléconsultation de poursuivre son essor, dans un cadre garantissant la qualité des soins et le respect du parcours de soins.
Face aux difficultés d'accès aux soins, il est prévu de mettre en place, dès 2022, un Service d'accès aux soins (SAS) permettant d'orienter les patients ressentant un besoin de soins urgent ou immédiat. Il s'agit de permettre à ces patients de trouver une réponse adéquate au sein du système de santé, en donnant à la médecine libérale les moyens de construire cette organisation, notamment dans le cadre des expérimentations en cours de déploiement.
Par ailleurs, le Ségur de la Santé porte une nouvelle politique d'investissement massif en faveur du numérique en santé, condition indispensable à la transformation du système de santé, dans un cadre éthique, respectueux des droits de l'ensemble des acteurs de l'écosystème, usagers et professionnels. Les partenaires conventionnels s'accordent ainsi à accompagner les médecins libéraux à l'usage des nouvelles modalités offertes par le Ségur numérique, parmi lesquelles le volet médical de synthèse, la messagerie sécurisée, la e-prescription et l'application Carte Vitale.
En outre, les partenaires conventionnels s'accordent pour mettre en œuvre un nouveau dispositif valorisant l'engagement des médecins dans une démarche d'efficience des prescriptions, à travers la mise en place d'un dispositif optionnel d'intéressement à la prescription de médicaments biosimilaires, conforme aux recommandations de bonne pratique et respectueux des choix des patients.
Par ailleurs, les dispositions conventionnelles encadrant les dispositifs de pratique tarifaire maitrisée (OPTAM et OPTAM CO) seront modifiées pour permettre aux médecins adhérents un suivi plus réactif de leurs résultats afin de leur permettre un meilleur pilotage de leur pratique tarifaire.
Enfin, les partenaires conventionnels conviennent de procéder à certaines adaptations du texte conventionnel à diverses mesures législatives et réglementaires. Il s'agit notamment de :

-l'intégration des praticiens hospitalier à temps partiel dans le champ d'application de la convention ;
-et de la valorisation de l'aide financière complémentaire en cas d'interruption de l'activité médicale pour cause de paternité.

Dans ce cadre, il est convenu ce qui suit :

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 20 octobre 2016

Art. 28, Art. Annexe 23, Art. 85

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 20 octobre 2016

Art. 2, Art. 38, Art. null, Art. 70

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 20 octobre 2016

Art. 44, Art. 54, Art. Annexe 18, Art. Annexe 20

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 20 octobre 2016

Art. 19

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 20 octobre 2016

Art. 28, Art. 29, Art. 18

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 20 octobre 2016

Art. 27 bis

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 20 octobre 2016

Sct. Sous-titre 2 bis :, Art. 9-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 20 octobre 2016

Art. 20