Arrêté du 25 septembre 2021 portant création d'un système de vote électronique en vue des élections des membres des chambres de métiers d'Alsace et de la Moselle devant se dérouler du 1er octobre au 14 octobre 2021

Il est créé par les chambres de métiers mentionnées à l'annexe I du présent arrêté un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé E-vote 2021, en vue de l'élection de leurs membres par voie électronique, se déroulant du 1er octobre au 14 octobre 2021.
Un traitement, dénommé " fichier des électeurs ", a pour finalité de gérer la liste des électeurs, de délivrer à chaque électeur, à partir de la liste électorale de chaque chambre de métiers, un code identifiant et un mot de passe, d'identifier les électeurs lors du vote électronique, de gérer la liste d'émargement des électeurs ayant voté par voie électronique et de réaliser l'émargement pour l'ensemble du scrutin.
Il est créé, de façon séparée, un traitement automatisé des informations dénommé " urne électronique ", destiné à recueillir les votes des électeurs. Ce traitement garantit la confidentialité et l'anonymat du vote sans pouvoir le relier à une quelconque donnée identifiant l'électeur.
Il est créé, de façon séparée, un traitement automatisé des informations dénommé " fichier des candidats ", destiné à générer les bulletins de vote électronique, de générer le procès-verbal de proclamation des résultats.
L'électeur exprime son vote à partir d'une plate-forme de vote accessible par internet. La maîtrise d'ouvrage de ces traitements est assurée par la chambre de métiers d'Alsace au nom des deux chambres de métiers de droit local d'Alsace et de la Moselle et la maîtrise d'œuvre est confiée à un prestataire technique spécialisé. Ce prestataire est tenu d'appliquer les mesures de sécurité prescrites par les articles 29-1 à 29-7 du décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs chambres de niveau départemental et à l'élection de leurs membres et par le présent arrêté, ainsi que toutes autres mesures nécessaires pour assurer la protection des données à caractère personnel.

Pour l'élection des membres des chambres de métiers mentionnées à l'article 1er, les listes électorales validées par les préfets de département sont transmises par chaque chambre de métiers au prestataire technique. La conformité des listes importées sur le système de vote électronique par rapport aux listes électorales transmises au prestataire est contrôlée par chaque chambre de métiers et par le préfet dont elle relève ou par toute personne habilitée à cet effet par le préfet.
Les listes des candidats sont intégrées sur le système de vote électronique par le prestataire de vote électronique. Ces listes sont contrôlées par un représentant du préfet dont relève la chambre ou par toute personne habilitée à cet effet par le préfet.
Les clés de scellement destinées à permettre le déchiffrement des bulletins de vote sont générées au cours d'une cérémonie publique qui se déroule avant l'ouverture du scrutin. La procédure de génération est telle que seuls le président de la commission d'organisation des élections et ses membres prennent connaissance de ces clés, à l'exclusion de toute autre personne y compris les personnels techniques chargés du déploiement du système de vote.
Chaque destinataire prend uniquement connaissance de la clé qui lui est destinée.

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

- liste électorale : Nom et prénoms de l'électeur, nom d'usage, sexe, année et lieu de naissance, adresse du domicile, profession de l'électeur, adresses de l'entreprise ou de son établissement principal, numéro d'immatriculation au registre des entreprises sous lesquels ils sont mentionnés, appartenance à la section des métiers d'art le cas échéant, identification du conjoint collaborateur ou de toute personne désignée représentant la personne morale : adresse de l'entreprise ou de son établissement principal, numéro d'immatriculation au registre des entreprises sous lequel ils sont mentionnés, numéro SIREN.
- fichier des électeurs : Nom, prénom, civilité, date de naissance, numéro d'immatriculation au registre des entreprises, numéro SIREN, mot de passe et identifiant du vote électronique, e-mail de l'électeur (si renseignée volontairement), dénomination sociale (société) et adresse de l'entreprise dans laquelle l'électeur exerce ses fonctions
- liste d'émargement : nom, prénom de l'électeur, numéro d'immatriculation au registre des entreprises, date de naissance, mode de vote (Internet) le cas échéant ; horodatage ;
- liste des candidats : Nom et prénoms, Nom d'épouse, Sexe, Date et lieu de naissance, Profession, branche professionnelle, numéro d'immatriculation au registre des entreprises, adresse du siège de l'entreprise de chacun des candidats tel qu'il figure au registre des entreprises, Nom de la liste, circonscription électorale (arrondissement), corporation ou organisation professionnelle assimilée au nom desquelles les candidats se présentent.