Arrêté du 25 septembre 2021 portant création d'un système de vote électronique en vue des élections des membres des chambres de métiers et de l'artisanat devant se dérouler du 1er octobre au 14 octobre 2021

Il est créé par les chambres de métiers et de l'artisanat mentionnées à l'annexe I du présent arrêté un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé E-vote 2021, en vue de l'élection de leurs membres par voie électronique, se déroulant du 1er octobre au 14 octobre 2021.
Un traitement, dénommé « fichier des électeurs », a pour finalité de gérer les listes des électeurs, délivrer à chaque électeur, à partir de la liste électorale de chaque chambre de métiers et de l'artisanat, un code identifiant et un mot de passe, d'identifier les électeurs lors du vote électronique, de gérer la liste d'émargement des électeurs ayant voté par voie électronique et de réaliser l'émargement pour l'ensemble du scrutin.
Il est créé, de façon séparée, un traitement automatisé des informations dénommé « urne électronique », destiné à recueillir les votes des électeurs. Ce traitement garantit la confidentialité et l'anonymat du vote sans pouvoir le relier à une quelconque donnée identifiant l'électeur.
Il est créé, de façon séparée, un traitement automatisé des informations dénommé « fichier des candidats », destiné à générer les bulletins de vote électronique, de générer le procès-verbal de proclamation des résultats.
L'électeur exprime son vote à partir d'une plate-forme de vote accessible par internet. La maîtrise d'ouvrage de ces traitements est assurée par CMA France et la maîtrise d'œuvre est confiée à un prestataire technique spécialisé. Ce prestataire est tenu d'appliquer les mesures de sécurité prescrites par les articles 29-1 à 29-7 du décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs chambres de niveau départemental et à l'élection de leurs membres et par le présent arrêté, ainsi que toutes autres mesures nécessaires pour assurer la protection des données à caractère personnel.
Le système de vote fait l'objet, d'une part, d'une expertise indépendante par un expert indépendant dont l'avis est rendu sous la forme d'un rapport détaillé transmis à la Commission nationale de l'informatique et des libertés et fait partie intégrante du dossier de déclaration et, d'autre part, d'une expertise en continu durant les opérations de vote. Les résultats d'expertise sont portés à la connaissance de la Commission visée à l'article 9.

Pour l'élection des membres des chambres de métiers et de l'artisanat mentionnées à l'article 1er, les listes électorales validées par les préfets de région sont transmises par chaque chambre de métiers et de l'artisanat au prestataire technique.
Cette transmission s'effectue de manière sécurisée.
La conformité des listes importées sur le système de vote électronique par rapport aux listes électorales transmises au prestataire est contrôlée par chaque chambre de métiers et de l'artisanat et par le préfet dont elle relève ou par toute personne habilitée à cet effet par le préfet.
Les listes des candidats sont saisies sur le système de vote électronique par des agents expressément habilités. Ces listes sont contrôlées par un représentant du préfet dont relève la chambre ou par toute personne habilitée à cet effet par le préfet.
Les clés de scellement destinées à permettre le déchiffrement des bulletins de vote sont générées au cours d'une cérémonie publique qui se déroule avant l'ouverture du scrutin. La procédure de génération est telle que seuls le président de la commission d'organisation des élections et ses membres prennent connaissance chacun de leurs clés, à l'exclusion de toute autre personne y compris les personnels techniques chargés du déploiement du système de vote.
Chaque destinataire prend uniquement connaissance de la clé qui lui est destinée.

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

- liste électorale : Nom et prénoms de l'électeur, nom d'épouse, date et lieu de naissance, sexe, adresses postales du domicile et de l'entreprise, identification de l'entreprise, numéro d'immatriculation au répertoire des métiers sous lequel l'électeur est mentionné, profession de l'électeur, catégorie d'activité, mention de l'inscription à la section des métiers d'art du répertoire des métiers, identification du conjoint collaborateur ;
- fichier des électeurs : Nom et prénoms de l'électeur, nom d'épouse, date et lieu de naissance, sexe, adresses postales du domicile et de l'entreprise, identification de l'entreprise, numéro d'immatriculation au répertoire des métiers sous lequel l'électeur est mentionné, profession de l'électeur, catégorie d'activité, mention de l'inscription à la section des métiers d'art du répertoire des métiers, identification du conjoint collaborateur ; adresse électronique, téléphone mobile personnel ou nominatif professionnel, mot de passe et identifiant du vote électronique, code barre du vote par correspondance et donnée personnelle permettant l'accès de l'électeur au système de vote ;
- liste d'émargement : données identiques à celles de la liste électorale ; mode de vote (vote par internet ou par correspondance le cas échéant), horodatage ;
- liste des candidats : nom, prénoms, nom d'épouse, sexe, date et lieu de naissance, profession, catégorie d'activité, adresse du siège de l'entreprise, numéro d'immatriculation, rang sur la section départementale de la liste, nom du responsable de la liste régionale, nom du responsable de la section départementale, le cas échéant l'organisation syndicale ou professionnelle au nom desquelles les candidats se présentent.