Arrêté du 13 octobre 2021 pris pour l'application de l'article L. 121-6 du code de la route
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 22 octobre 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2022 |
| Code visé : | Code de la route. |
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Versions du texte
Le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 121-6, L. 130-9 et L. 317-4-1 ;
Vu la loi n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale, notamment son article 10 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 modifié portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions,
Arrêtent :
Le code de la route est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent arrêté.
- Code de la route.Art. A121-1
- Code de la route.Art. A121-1-1