Arrêté du 25 octobre 2021 fixant le règlement intérieur type des comités de protection des personnes
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 8 novembre 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 novembre 2021 |
Commentaires • 6
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1123-1 et R. 1123-15,
Arrête :
Le règlement intérieur qui régit l'organisation et le fonctionnement des comités de protection des personnes au plan technique et administratif doit être établi par chaque comité agréé par le ministre chargé de la santé, conformément au document type figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Les comités de protection des personnes adoptent leur règlement intérieur dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent arrêté. Ce règlement est alors transmis à la Commission nationale des recherches impliquant la personne humaine. Toute modification ultérieure de ce règlement doit respecter les dispositions du document type.
- Arrêté du 13 janvier 2010Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Art. Annexe, Art. Annexe au règlement intérieur