Arrêté du 25 octobre 2021

Article 3 de l'Arrêté du 25 octobre 2021 fixant le règlement intérieur type des comités de protection des personnes

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 janvier 2010
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Art. Annexe, Art. Annexe au règlement intérieur

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