Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le secteur du bâtiment et des travaux publics de La Réunionpage/LegislationPage.tsx/1
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 15 novembre 2021 |
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| Dernière modification : | 15 novembre 2021 |
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La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;
Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 7 juillet 2021, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 7 juillet 2021, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail,
Arrête :
Sont reconnues représentatives dans le secteur du bâtiment et des travaux publics de La Réunion (IDCC n° 0627, 0771 et 2389) couvert par l'ensemble des conventions collectives figurant en annexe, les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
- Fédération Réunionnaise du Bâtiment et des Travaux Publics (FRBTP) ;
- Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB).
Dans le secteur mentionné à l'article 1er, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
- Fédération Réunionnaise du Bâtiment et des Travaux Publics (FRBTP) : 84,83% ;
- Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB) : 15,17%.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.