Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre (n° 0669)page/LegislationPage.tsx/1
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 29 novembre 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 novembre 2021 |
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La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;
Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 7 juillet 2021, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 29 septembre 2021, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail,
Arrête :
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre (n° 0669), l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
- Fédération des chambres syndicales de l'Industrie du Verre (FCSIV).
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 octobre 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain