Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 1 janvier 2022
Dernière modification : 1 janvier 2022

Commentaires10


1Les actualités du droit social de février 2022 par le cabinet ITER Avocats.
www.iter-avocats.fr · 22 mars 2022

[…] *Rectification de la liste des informations devant figurer sur les bulletins de salaire. […] La rubrique « Allègement de cotisations employeur » qui avait été oubliée dans le précédent arrêté du 23 décembre 2021 a été ajoutée (Arrêté n°SSAS2123528Z rectificatif publié le 22 février 2022)

 

3Les actualités du droit social de décembre 2021 par le cabinet ITER Avocats.
www.iter-avocats.fr · 18 janvier 2022

Arrêt de travail *Prolongation en 2022 des règles dérogatoires en matière d'IJSS en cas d'arrêt de travail dû à l'épidémie de Covid-19 (Loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021). […] Bulletin de paie *Obligation de faire mentionner dans le bulletin de paie le montant net imposable (Arrêté n°SSAS2123528A du 23 décembre 2021). […] Plafond de la sécurité sociale

 

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code du travail, notamment son article R. 3243-2 ;
Vu l'arrêté du 25 février 2016 modifié fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail ;
Arrêtent :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 février 2016
Art. 1, Art. 4
Article 2

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2022.

Article 3

Le directeur général du travail et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Pour la ministre, et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale

F. Von Lennep

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale

F. Von Lennep