Arrêté du 28 décembre 2021 portant organisation de la direction des services de la navigation aérienne (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne)
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 2021 |
Commentaire • 0
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le décret n° 2005-200 du 28 février 2005 modifié portant création de la direction des services de la navigation aérienne ;
Vu l'avis du comité technique placé auprès du directeur des services de la navigation aérienne en date du 17 décembre 2021 ;
Arrête :
La direction des services de la navigation aérienne (DSNA) comprend :
- la direction de la stratégie et des ressources (DSR) ;
- la direction des opérations (DO) ;
- la direction de la technique et de l'innovation (DTI) ;
- la direction de la sécurité (DSEC) ;
- la mission environnement (ME) ;
- le cabinet (CAB).
La direction de la stratégie et des ressources (DSNA/DSR) est chargée :
- de gérer les ressources financières de la DSNA ;
- de gérer les ressources humaines de la DSNA ;
- d'établir la stratégie de la DSNA, la faire connaître, la partager et coordonner sa mise en œuvre ;
- d'assurer la planification, le cadrage, le pilotage et la mise en œuvre, avec les autres services, en s'appuyant sur les directions de portefeuilles, des investissements de la DSNA en cohérence avec la stratégie et les ressources humaines et financières ;
- d'organiser la relation avec les clients, usagers, parties intéressées et les partenaires de la DSNA, de développer et gérer les participations à des projets de coopération, de gérer les participations à des projets internationaux et d'assurer, en lien avec la direction du transport aérien (DTA) de la direction générale de l'aviation civile (DGAC), la coordination générale des activités de la DSNA à l'international ;
- de définir la stratégie dans le domaine « recherche et sauvetage » (SAR), en préparer les décisions d'organisation générale et les procédures correspondantes ;
- de contribuer à l'élaboration des exigences réglementaires relatives aux services de navigation aérienne.
La direction de la stratégie et des ressources comprend en particulier :
- la sous-direction des ressources humaines (DSR/SDRH), en liaison avec le secrétariat général de la DGAC, chargée :
- des décisions préparant les actes de gestion prévus à l'article 3 du décret du 28 février 2005 susvisé portant création de la direction des services de la navigation aérienne, l'exécution étant réalisée par le secrétariat général de la DGAC ;
- de la gestion des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne et des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile et de la synthèse des besoins en effectifs de la DGAC pour ces corps ;
- de l'organisation, en liaison avec les autres services concernés, de la formation initiale et continue des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne et des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
- de la définition des besoins en effectif de la DSNA, ainsi que des besoins en formation des personnels de la DSNA, y compris de l'encadrement ;
- de la synthèse et de l'appui au pilotage des ressources humaines de la DSNA ;
- de l'organisation du dialogue social institutionnel de la DSNA ;
- du conseil et de l'accompagnement des managers et des projets d'évolution des services.
- la sous-direction des finances (DSR/SDFI), en liaison avec le secrétariat général de la DGAC, chargée :
- d'assurer la programmation, la préparation et le pilotage du budget de la DSNA, l'exécution étant réalisée par les secrétariats inter-régionaux (SIR) du secrétariat général de la DGAC ;
- d'assurer les missions d'accompagnement budgétaire au profit des portefeuilles ;
- d'assurer la contractualisation ou d'apporter un conseil s'agissant des conventions passées au profit de l'ensemble de la DSNA ;
- de déterminer les assiettes et de proposer les taux unitaires des redevances de navigation aérienne et de consulter les usagers à ce sujet ;
- d'assurer la prévision et l'exécution des produits des redevances de navigation aérienne et des recettes visées à l'article 17 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances et d'en suivre le recouvrement pour l'ensemble de la DSNA ;
- de participer à l'élaboration de la comptabilité analytique de la DGAC et de ses plans de gestion ;
- d'assurer le contrôle de gestion de la navigation aérienne ;
- d'établir le rapport prévu à l'article 12 du règlement CE du 10 mars 2004 relatif à la fourniture des services de navigation aérienne ;
- de réaliser la synthèse des informations financières prévues à l'article 11 du règlement CE du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du Ciel unique européen et à l'article 6 du règlement CE du 10 mars 2004 relatif à la fourniture des services de navigation aérienne ;
- de piloter et de coordonner les financements européens SESAR et CINEA sur les volets administratifs, juridiques et financiers, d'en assurer le contrôle et le versement des fonds ainsi que l'exécution des projets et les audits financiers de la commission européenne correspondants ;
- de la mise en place de la politique achat de la DSNA et de son application pour chacun des segments d'achats « métiers » DSNA ;
- de la prise en compte de besoins mutualisés avec d'autres directions de la DGAC et de besoins « hors métiers » dans son périmètre défini au travers des antennes DTI et DO ;
- du contrôle interne et de la mise en place d'audits dans son périmètre de compétence.
La direction de la sécurité (DSNA/DSEC) est chargée :
- de développer et maintenir le système de management de la sécurité, de la qualité et de la sûreté de la DSNA ;
- de proposer la stratégie et les objectifs de la DSNA en matière de sécurité, de cybersécurité et de sûreté physique ;
- de garantir le maintien des conditions de délivrance du certificat de prestataire de services de la navigation aérienne et d'organisme de formation des contrôleurs aériens ;
- d'évaluer le système de management, en particulier par la réalisation d'audits internes et d'inspections relatives au domaine de la sécurité, de la qualité et de la sûreté ;
- de rendre compte de la performance dans son domaine de compétence en particulier sur le pilotage de la sécurité et de la sûreté ;
- d'émettre des recommandations nécessaires ou utiles pour atteindre les objectifs sécurité/qualité/sûreté de la DSNA et en assurer le suivi ;
- d'étudier, de développer et de promouvoir des méthodes d'analyse des changements, de traitement des évènements de sécurité et de pilotage de la sécurité, et les besoins de formation associés ;
- de veiller à la prise en compte des exigences réglementaires relatives aux services de navigation aérienne par les services de la DSNA ;
- de participer aux activités internationales dans son domaine de responsabilité, en coordination avec la mission des affaires internationales et des relations clients et usagers de la direction de la stratégie et des ressources.