Arrêté du 28 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 9 mai 2017 fixant le salaire minimum des journalistes professionnels auteurs d'images fixes rémunérés à la pige
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2022 |
La ministre de la culture,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles D. 132-28 et D. 132-29 ;
Vu le décret n° 2021-1741 du 22 décembre 2021 portant relèvement du salaire minimum de croissance ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2017 modifié fixant le salaire minimum des journalistes professionnels auteurs d'images fixes rémunérés à la pige,
Arrête :
Le directeur général des médias et des industries culturelles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 décembre 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des médias et des industries culturelles,
J.-B. Gourdin
Décret n° 2021-1919 du 30 décembre 2021 majorant les pensions de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles 15 – Arrêté du 28 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 9 mai 2017 fixant le salaire minimum des journalistes professionnels auteurs d'images fixes rémunérés à la pige Source – JO. […] Arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du même code 92 – Arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du 1er janvier 2022 au […]