Arrêté du 30 décembre 2021
Article 2 de l'Arrêté du 30 décembre 2021 relatif à la mise en œuvre d'un arrêt temporaire aidé des activités de pêche pour les navires pêchant le stock de sole commune dans le golfe de Gascogne
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 janvier 2022
Le bénéfice d'une aide à l'arrêt temporaire d'activité de pêche est ouvert :
1° Aux armateurs détenteurs de l'autorisation nationale de pêche (ANP) pour le stock de sole commune (Solea solea - code FAO SOL) dans le Golfe de Gascogne battant pavillon français en application de l'article 33 du règlement (UE) n° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche.
2° Aux armateurs dont le ou les navires ne sont pas titulaires de l'ANP et qui présentent une dépendance au stock de sole commun équivalente à 10 % ou plus de la valeur totale des captures du navire durant l'année de référence 2019, dans les conditions prévues au point 3° de l'article 5 du présent arrêté.