Arrêté du 5 janvier 2022 publiant le modèle de convention mentionné à l'article 14 de l'arrêté du 17 décembre 2021 relatif à la prise en charge sanitaire des personnes retenues dans les centres de rétention administrative

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 9 janvier 2022
Dernière modification : 9 janvier 2022

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1Une semaine d’actualité sanitaire et sociale – édition du 10/01/2022
blog.landot-avocats.net · 10 janvier 2022

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Décision0

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le ministre de l'intérieur et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 744-4 et R. 744-14 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-13, L. 1111.4, L. 6111-1-2 (4°), R. 1112-1, R. 1112-7, D. 1110-5 à 1110-7 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 251-1 à L. 254-2 ;
Vu le code de sécurité sociale, notamment son article L. 182-1 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 relatif à la prise en charge sanitaire des personnes retenues dans les centres de rétention administrative,
Arrêtent :

Article 1

Est annexé à l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé le modèle de convention annexé au présent arrêté.


Article 2

Le directeur général des étrangers en France, le directeur général de la police nationale, la directrice générale de l'offre de soins, le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe :
Article

A créé les dispositions suivantes :

-Arrêté du 17 décembre 2021
Art. Annexe

Fait le 5 janvier 2022.

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran