Arrêté du 28 décembre 2021 fixant le niveau de la partie de l'aide mentionnée à l'article D. 185-1 et le niveau du montant et de l'aide mentionnés à l'article D. 185-4 du code de la sécurité sociale versés à l'organisme agréé
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 15 janvier 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 janvier 2022 |
Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles D. 185-1 et D. 185-4 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du12 octobre 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole du 15 octobre 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie du 25 novembre 2021,
Arrête :
Pour les médecins bénéficiaires de l'aide à la souscription d'une assurance en responsabilité civile prévue à l'article D. 185-1 du code de la sécurité sociale, le montant de la partie de cette aide est fixé à 500 euros dans la limite du montant réel dû par le médecin à l'organisme auprès duquel il s'est engagé dans la procédure d'accréditation.
Pour les autres médecins, le montant mentionné au premier alinéa de l'article D. 185-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 500 euros.
Le montant de l'aide mentionnée au deuxième alinéa de l'article D. 185-4 du code de la sécurité sociale peut s'élever jusqu'à 50 000 euros par organisme agréé. Cette aide annuelle ne peut être sollicitée que si le financement total annuel de l'organisme agréé est inférieur à 50 000 euros. Elle peut être versée pour une durée maximale de trois ans.
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