Arrêté du 2 juin 2022 modifiant le début des soldes dans le département des Pyrénées-Orientales en application de l'article L. 310-3 du code de commerce

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 11 juin 2022
Dernière modification : 11 juin 2022

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Versions du texte


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 310-3 ;
Vu l'arrêté du 27 mai 2019 modifié fixant les dates et heures de début des soldes ainsi que leur durée en application de l'article L. 310-3 du code de commerce,
Arrête :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 mai 2019
Art. null
Article 2

Le directeur général des entreprises et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 juin 2022.

Bruno Le Maire