Arrêté du 2 juin 2022 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires actifs des services de la police nationale

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 11 juin 2022
Dernière modification : 11 juin 2022

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Le ministre de l'intérieur, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 95-1131 du 17 octobre 1995 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires actifs des services de la police nationale,
Arrêtent :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 octobre 1995
Art. Annexe
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 octobre 1995
Art. Annexe
Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 juin 2022.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources et des compétences de la police nationale,

S. Babre

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des parcours de carrière et des politiques salariales et sociales,

S. Lagier

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la cinquième sous-direction à la direction du budget,

P. Chavy