Arrêté du 9 juin 2022 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2017 précisant la compétence du comptable spécialisé du domaine en matière de recettes et de dépenses de l'Etat
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 15 juin 2022 |
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| Dernière modification : | 15 juin 2022 |
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Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2017-1827 du 28 décembre 2017 relatif à la direction nationale d'interventions domaniales ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié précisant la compétence du comptable spécialisé du domaine en matière de recettes et de dépenses de l'Etat,
Arrête :
- Arrêté du 28 décembre 2017Art. 1
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 15 juin 2022.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 juin 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,
B. Llorca