Arrêté du 13 juin 2022 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant la demande d'aide semestrielle aux employeurs de marins embarqués sur certains navires et portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « dispositif de soutien aux entreprises d'armement maritime »
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 16 juin 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 juin 2022 |
La Première ministre,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2021-603 du 14 mai 2021 modifié instituant une aide aux employeurs de marins embarqués sur certains navires,
Arrête :
Il est créé par le décret susvisé, un traitement de données à caractère personnel dénommé « dispositif de soutien aux entreprises d'armement maritime » ayant pour finalités : le versement de l'aide semestrielle aux employeurs de marins communautaires embarqués sur certains navires, et la mise en œuvre de contrôles relatifs à cette aide.
Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er sont les suivantes :
1° Les coordonnées bancaires (RIB) de l'entreprise d'armement maritime soumettant une demande ;
2° La liste des navires, dans un format ouvert et aisément réutilisable, pour lesquels une demande d'aide est déposée, avec indication du nombre de navigants concernés par navire ;
3° Si les navires pour lesquels la demande est déposée battent pavillon d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, fournir un certificat d'enregistrement de l'Etat du pavillon ;
4° Une déclaration sur l'honneur de l'entreprise relative aux montants des cotisations salariales versées à l'URSSAF Poitou-Charentes (cotisations personnelles des marins communautaires, CSG-CRDS), pour chaque navire, et pour la période considérée ;
5° Les pièces justifiant du règlement des contributions sociales (cotisations personnelles des marins communautaires, CSG-CRDS) par les armateurs ou les entreprises d'armement maritime (attestation de régularité sociale des organismes collecteurs de ces contributions) ;
6° La liste pseudonymisée, dans un format ouvert et aisément réutilisable, des marins communautaires avec indication du code fonction, de la catégorie, des dates d'embarquement, du numéro marin et du navire sur lequel le marin est embarqué :
a) De l'ensemble des personnels affectés à un navire de transport régulier de passagers à l'international ;
b) Et/ou des personnels d'exécution et officiers subalternes entrant dans la nomenclature fixée par arrêté du 28 avril 2022.