Arrêté du 15 juin 2022 fixant les modalités de recrutement de l'emploi d'expert de haut niveau relevant de la Cour des comptes

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 17 juin 2022
Dernière modification : 17 juin 2022

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La Première ministre et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat, notamment son article 2,
Arrêtent :

Article 1

En application de l'article 2 du décret du 31 décembre 2019 susvisé, le présent arrêté fixe les modalités de la procédure de recrutement dans l'emploi d'expert de haut niveau relevant de la Cour des comptes.

Article 2

L'autorité de recrutement est le Premier président de la Cour des comptes.
L'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le secrétaire général de la Cour des comptes.

Article 3

L'autorité dont relève l'emploi à pourvoir procède à l'examen préalable des candidatures et établit la liste des candidats présélectionnés.
L'audition des candidats présélectionnés par l'autorité dont relève l'emploi est confiée à l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susvisé et qui comprend au moins les membres suivants :


- l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir ou son représentant ;
- le directeur des ressources humaines ou son représentant ;
- une personne qualifiée dans le domaine des ressources humaines ne relevant pas de l'autorité hiérarchique du secrétaire général de la Cour des comptes.