Arrêté du 10 juin 2022 portant modification de l'article A. 325-14 du code de la route
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juillet 2022 |
| Code visé : | Code de la route. |
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-7, R. 325-25 et A. 325-14 ;
Vu le décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 modifié fixant les conditions de remise à l'administration chargée des domaines des véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires,
Arrêtent :
- Code de la route.Art. A325-14
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2022. Elles s'appliquent aux véhicules entrés en fourrière à compter de la même date.
Le directeur général des finances publiques et la déléguée à la sécurité routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 juin 2022.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité routière,
M. Gautier-Melleray
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'immobilier de l'Etat,
A. Resplandy-Bernard