Arrêté du 20 juin 2022 portant modification des articles A. 43-4 et A. 43-5 du code de procédure pénale

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 22 juin 2022
Dernière modification : 22 juin 2022
Code visé : Code de procédure pénale

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Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le décret n° 2022-908 du 20 juin 2022 relatif à l'indemnisation des personnes chargées de la vérification de la situation matérielle, familiale ou sociale d'une personne à la demande de l'autorité judiciaire ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2008 fixant les indemnités des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité ou contribuant au contrôle judiciaire ou au sursis avec mise à l'épreuve des médiateurs et des délégués du procureur de la République ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2021 relatif au régime indemnitaire des délégués et des médiateurs du procureur de la République,
Arrêtent :

Article 1

Le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.

Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. A43-4
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. A43-5