Arrêté du 15 juillet 2022 relatif aux fonctions dans les services de l'Etat et de ses établissements publics permettant d'accéder à l'échelon exceptionnel de contrôleur général et à l'appellation d'inspecteur général de sapeurs-pompiers professionnels
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 27 juillet 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 juin 2024 |
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Versions du texte
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels, notamment son article 12,
Arrête :
Les contrôleurs généraux de sapeurs-pompiers professionnels peuvent accéder à l'échelon exceptionnel de leur grade dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article 12 du décret du 30 décembre 2016 susvisé lorsqu'ils exercent ou ont exercé les fonctions suivantes :
- chef de l'inspection générale de la sécurité civile ;
- sous-directeur en administration centrale ;
- adjoint au chef de l'inspection générale de la sécurité civile ;
- adjoint à un sous-directeur en administration centrale ;
- chef de l'état-major de la sécurité civile ;
- chef d'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité ;
- conseiller pour les emplois supérieurs de direction de la sécurité civile ;
- inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale de l'administration ;
- directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers.
L'appellation d'inspecteur général de sapeurs-pompiers professionnels est conférée, par décision du ministre chargé de la sécurité civile, aux contrôleurs généraux exerçant les fonctions citées à l'article 1er.
- Arrêté du 2 février 2017Art. 1, Art. 2