Arrêté du 3 juillet 2022 complétant la liste des fédérations sportives disposant d'une commission spécialisée des dans et grades équivalents
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 5 août 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 septembre 2022 |
| Code visé : | Code du sport. |
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Décisions • 2
Rejet —
[…] Il ressort des pièces du dossier et notamment des mentions non contestées de l'arrêté attaqué que la commune du Pradet, rattachée au bassin d'habitat Toulon 1ère couronne dans laquelle deux aires d'accueil et une aire de grand passage ont été aménagées, est inscrite au schéma départemental pour l'accueil et l'habitat des gens du voyage du département du Var, approuvé le 15 octobre 2012 et toujours en vigueur, et qu'elle remplit ses obligations légales en la matière. Par un arrêté du 3 juillet 2022, le maire du Pradet a interdit le stationnement des gens du voyage sur l'ensemble du territoire communal. […]
Rejet —
[…] B directeur général adjoint, la même que celle mentionnée dans l'ampliation communiquée au requérant, laquelle dispose d'une délégation de signature consentie par le président de la métropole par arrêté du 3 juillet 2022 publié au recueil des actes administratifs le 17 août 2020. […] mentionné par la métropole de Lyon dans ses écritures et que ni le requérant, ni son conseil ne peuvent ignorer, le magistrat désigné a estimé, après avoir apprécié si les faits reprochés au requérant sont suffisamment établis devant lui malgré l'arrêt rendu le 19 octobre 2016 par la 7ème chambre de la cour d'appel de Lyon statuant en matière correctionnelle, que M. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-5 et A. 212-75-15 ;
Vu les arrêtés du 28 mars et du 7 avril 2022 accordant la délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport,
Arrête :
- Code du sport.Art. A212-175-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.Art. A212-175-15
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 juillet 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des sports,
G. Quénéhervé