Arrêté du 23 mai 2022 portant création par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « SUPDATA »
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 27 août 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 août 2022 |
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 114-8, L. 114-9 et R. 114-9-3 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
Arrête :
Il est créé au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SUPDATA ».
Ce traitement, qui est mis en œuvre conformément aux dispositions du c du 1 de l'article 6 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, a pour finalité de permettre à une administration, saisie d'une démarche administrative d'un étudiant, de s'assurer auprès des services du ministère que celui-ci dispose bien de la qualité d'étudiant, sur le fondement des dispositions des articles L. 114-8, L. 114-9 et R. 114-9-3 du code des relations entre le public et l'administration.
Il a également une finalité statistique.
Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont les suivantes :
1° S'agissant des données relatives aux étudiants :
a) Données relatives à l'identification : identifiant national étudiant (INE) ;
b) Données relatives à l'identité : nom, prénoms, date et lieu de naissance, sexe ;
c) Données relatives à l'inscription : statut de l'inscription (inscrit ou préinscrit), régime d'inscription (formation initiale ou continue), dates de début et de fin d'inscription, établissement fréquenté (UAI établissement, code commune INSEE).
Ces données peuvent être issues des traitements de données à caractère personnel dénommés INES et SIECLE, mis en œuvre respectivement par le ministère chargé de l'enseignement supérieur et celui de l'enseignement scolaire, ou collectées auprès des établissements proposant une formation d'enseignement supérieur ou importées des traitements mis en œuvre par leurs ministères de tutelle.
2° S'agissant des données relatives aux personnes des établissements proposant une formation d'enseignement supérieur habilitées à renseigner les données des étudiants dans SUPDATA :
a) Données de connexion : Numéro UAI de l'établissement, nom de fournisseur d'identité (IDP), mot de passe, adresse IP ;
b) Coordonnées : adresse mail ;
c) Logs de connexion : date et heure de connexion, date de la mise à jour de l'inscription, date et heure de transmission des informations.
Les destinataires ou catégories de destinataires habilités, dans la limite du besoin d'en connaître, à recevoir communication de ces données sont :
a) Les personnes habilitées des administrations ayant à traiter des démarches administratives concernant des étudiants ;
b) Les personnes habilitées de la sous-direction des systèmes d'information et études statistiques (SIES) ;
c) Les personnes habilitées au sein de l'organisme en charge de l'hébergement des données, sous-traitant du ministère.
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