Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Les administrations échangent entre elles toutes les informations ou données strictement nécessaires pour traiter une demande présentée par le public ou une déclaration transmise par celui-ci en application d'un texte législatif ou réglementaire. Les administrations destinataires de ces informations ou données ne peuvent, pour ce qui concerne les entreprises, se voir opposer le secret professionnel dès lors qu'elles sont, dans le cadre de leurs missions légales, habilitées à connaître des informations ou des données ainsi échangées.
Une administration chargée de traiter une demande ou une déclaration mentionnée à l'alinéa précédent fait connaître à la personne concernée les informations ou données qui sont nécessaires à cette fin et celles qu'elle se procure directement auprès d'autres administrations françaises, qui en sont à l'origine ou qui les détiennent en vertu de leur mission.
Le public est informé du droit d'accès et de rectification dont dispose chaque personne intéressée sur les informations et données mentionnées au présent article.
Il s'agit des autorités, administrations, organismes et professions mentionnés aux a à e du 2° de l'article L 123-53, c'est-à-dire : des autorités judiciaires ; de la cellule de renseignement financier nationale mentionnée (article L 561-23 du code monétaire et financier) ; […] la mission interministérielle relative à la simplification et à la modernisation des formalités des entreprises et de publicité légale ; la direction interministérielle du numérique, pour ce qui concerne la mise en œuvre des dispositions des articles L 114-8 à L 114-10-1 du code des relations entre le public et l'administration ; le président de la H21et son rapporteur général, […]
Lire la suite…R... était nécessaire à sa demande, en application de l'article L. 114-8 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) – aux termes duquel : « I.- Les administrations échangent entre elles toutes les informations ou les données strictement 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…[…] — les arrêtés n°2021/08 et 2021/09 sont juridiquement inexistants et ne peuvent produire aucun effet ; […] 8. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 1er de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique : « I.- Sous réserve des articles L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration et sans préjudice de l'article L. 114-8 du même code, les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2 dudit code sont tenues de communiquer, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, […]
[…] Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 07 et 08 mars et 17 juin 2024, M. B A, représenté par M e Bulajic, demande au tribunal : […] — il méconnaît les dispositions des articles L. 114-5 et L. 114-8 du code des relations entre le public et l'administration ; […] — il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
[…] - à supposer même qu'il n'ait pas transmis son diplôme de médecin sur la plateforme d'inscription au concours, le seul fait qu'il dispose d'une AEP suffisait à attester de sa qualité de médecin ; l'ARS des Hauts-de-France avait déjà connaissance de son diplôme dans le cadre de l'AEP qu'elle lui a octroyée au regard d'un « dossier complet de demande » ; l'ARS a méconnu le sens du principe « dites-le nous une fois » posé par les articles L.113-13 et L.114-8 du code des relations entre le public et l'administration.
Enfin, l'article L123-52 du Code de commerce prévoit une protection spécifique des données personnelles dans le registre national des entreprises (RNE), en limitant la publication à la seule mention de la commune de résidence. […] la direction générale des finances publiques ; la mission interministérielle […] relative à la simplification et à la modernisation des formalités des entreprises et de publicité légale ; la direction interministérielle du numérique, pour ce qui concerne la mise en œuvre des dispositions des articles L114-8 à L114-10-1 du Code des relations entre le public et l'administration ; le président de la H21 et son rapporteur général, […]
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