Arrêté du 9 août 2022 relatif à l'attestation du « savoir-nager » en sécurité hors temps scolaire
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 25 septembre 2022 |
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| Dernière modification : | 25 septembre 2022 |
La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 322-2, A. 322-3-1 et A. 322-3-3 ;
Vu le décret n° 2022-276 du 28 février 2022 relatif à l'attestation du « savoir-nager » en sécurité,
Arrête :
Le " savoir-nager " en sécurité validé en dehors du temps scolaire permet la délivrance de l'attestation mentionnée au 3° de l'article A. 322-3-3 du code du sport.
Le présent arrêté fixe, lorsque cette délivrance s'effectue hors du temps scolaire, le public concerné, les modalités du contrôle " savoir nager " en sécurité et précise le cadre dans lequel est délivré l'attestation mentionnée au 3° de l'article A. 322-3-3 du code du sport.
L'attestation du " savoir-nager " en sécurité obtenue hors du temps scolaire est délivrée par le ministère chargé des sports par le biais d'un encadrant suite à la saisie et la validation d'une session ouverte sur la plateforme " aisance aquatique et savoir nager ".
Cette session générera une attestation figurant en annexe 2 au présent arrêté et remise au récipiendaire.
Pour valider les capacités du savoir-nager en sécurité en dehors du temps scolaire l'encadrant doit :
- être titulaire d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification professionnelle tels que défini à l'article L. 212-1 du code du sport dont les prérogatives d'exercice prévoient expressément l'enseignement de la natation ou une discipline combinée de la natation ;
- ou être titulaire d'un des brevets fédéraux délivrés par une des fédérations agréées mentionnés à l'annexe 1 au présent arrêté et certifiant des compétences dans la conduite de l'apprentissage de la natation.