Entrée en vigueur le 25 mai 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
1° Garantissant la compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans l'activité considérée ;
2° Et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues au II de l'article L. 335-6 du code de l'éducation.
Peuvent également exercer contre rémunération les fonctions mentionnées au premier alinéa ci-dessus les personnes en cours de formation pour la préparation à un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification conforme aux prescriptions des 1° et 2° ci-dessus, dans les conditions prévues par le règlement de ce diplôme, titre ou certificat.
II.-Le diplôme mentionné au I peut être un diplôme étranger admis en équivalence.
III.-Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'inscription des diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification sur la liste des diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification répondant aux conditions prévues aux paragraphes I et II, au fur et à mesure de cette inscription.
IV.-Les personnes qui auront acquis, dans la période précédant l'inscription mentionnée au III et conformément aux dispositions législatives en vigueur, le droit d'exercer contre rémunération une des fonctions mentionnées au I conservent ce droit.
V.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. Il fixe notamment les modalités selon lesquelles est établie la liste mentionnée au III.
article L. 234-1 est établi au moyen d'un appareil homologué mentionné à l' article L. 234-4 ; […] porte notamment sur la compatibilité […] avec la liberté d'entreprendre des sanctions disciplinaires pouvant être prononcées dans le cadre de la lutte contre le dopage.L'article L. 232-23 du code du sport permet en effet de sanctionner les personnes ayant commis une violation des règles antidopage d'une interdiction temporaire ou définitive d'exercer les fonctions définies à l'article L. 212-1 du même code. […] L. 761-1 du code de justice administrative. […] du 9 janvier 2025 par laquelle l'Autorité de régulation et de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) a attribué des numéros logiques à des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en métropole ; […]
Lire la suite…232-23 du code du sport permet en effet de sanctionner les personnes ayant commis une violation des règles antidopage d'une interdiction temporaire ou définitive d'exercer les fonctions définies à l'article L. 212-1 du même code. […] L. 761-1 du code de justice administrative. […] L. 761-1 du code de justice administrative. […] communication audiovisuelle et numérique (Arcom) a attribué des numéros logiques à des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en métropole ; 2°) de mettre à la charge de l'Arcom la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Lire la suite…[…] En premier lieu et d'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 212-13 du code du sport : « L'autorité administrative peut, par arrêté motivé, prononcer à l'encontre de toute personne dont le maintien en activité constituerait un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants l'interdiction d'exercer, à titre temporaire ou définitif, tout ou partie des fonctions mentionnées aux articles L. 212-1, L. 223-1 ou L. 322-7 ou d'intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d'activités physiques et sportives mentionnés à l'article L. 322-1 ». […]
[…] Aux termes de l'article R. 212 -90 du code du sport : « Est réputé satisfaire à l'obligation de qualification requise pour exercer tout ou partie des activités mentionnées à l'article L. 212-1 , tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne () qui se trouve dans l'une des situations suivantes : 1 ° Etre titulaire d'une attestation de compétences ou d'un titre de formation requis par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen dans lequel […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 212-7 du code du sport : « Les fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 peuvent être exercées sur le territoire national par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne (), qui sont qualifiés pour les exercer dans l'un de ces Etats / Ces fonctions peuvent également être exercées, […] Aux termes de l'article R. 212-90 du code du sport : « Est réputé satisfaire à l'obligation de qualification requise pour exercer tout ou partie des activités mentionnées à l'article L. 212-1, […]
[…] Modification article D213-25-3 du Code monétaire et financier (2026- 01 - 01 ) (Code Monétaire et Financier (MAJ)) [14/3/2026] : I. […] A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L . 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret du 31 juillet 2025 rapportant le décret du 23 juin 2022 ayant prononcé sa naturalisation ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L […]
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