Arrêté du 25 octobre 2022 relatif au cadre prudentiel applicable au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2023 |
| Code visé : | Code des assurances |
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code des assurances, notamment ses articles R. 421-47 et R. 422-5,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurancesSct. Paragraphe 3 : Dispositions relatives aux majorations légales de rente
A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. A421-4-1, Art. A421-4-2, Art. A421-4-3, Art. A421-4-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurancesSct. Paragraphe 4 : Dispositions relatives aux placements financiers , Art. A421-4-5, Art. A421-4-6, Art. A421-4-7, Art. A421-4-8
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesSct. Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la contribution prélevée sur les contrats d'assurance de biens , Sct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux placements financiers , Art. A422-2, Art. A422-3, Art. A422-4, Art. A422-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. A422-1