Arrêté du 27 octobre 2022 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la diffusion d'informations et à l'offre de prestations de loisirs dénommé « Familles de marins »
Sur l'arrêté
Entrée en vigueur : | 19 novembre 2022 |
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Dernière modification : | 19 novembre 2022 |
Le ministre des armées,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, notamment le a du 1 de l'article 6 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3412-1 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2018 modifié fixant la liste des responsables de traitement au sein des états-majors, directions et services et des organismes qui leur sont rattachés,
Arrête :
Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Familles de marins » dont le responsable est le major général de la marine.
Ce traitement a pour finalité la diffusion d'informations et d'offres de prestations de loisirs pour les marins et leurs familles via le site internet dénommé http://www.famillesdemarins.com.
Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
1° A l'identité des personnels ;
2° A la vie personnelle ;
3° A la vie professionnelle.
Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées pendant une durée de deux ans renouvelable à compter de la création du compte, à l'exception des données des 5° et 6° du I de l'annexe du présent arrêté, qui ne sont pas conservées. A l'issue, elles sont définitivement supprimées.