Arrêté du 10 novembre 2022 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
Arrêté du 10 novembre 2022 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 21 novembre 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 novembre 2022 |
Commentaires • 4
1. Arrêté du 10 novembre 2022 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
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Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 621-6 ;
Vu la lettre du président de l'Autorité des marchés financiers en date du 10 octobre 2022,
Arrête :
Article 1
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Les modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, dont le texte est annexé au présent arrêté, sont homologuées.
Article 2
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Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.
Article 3
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Les modifications contenues au XVII de l'annexe du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2024.