Arrêté du 16 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 12 juillet 1999 relatif à la formation initiale des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 26 novembre 2022
Dernière modification : 26 novembre 2022

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1Une semaine d’actualité sanitaire et sociale – édition du 28/11/2022
blog.landot-avocats.net · 28 novembre 2022

Arrêté du 18 novembre 2022 fixant la liste des postes difficiles et très difficiles prévue par le décret n° 2010-1102 du 21 septembre 2010 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et à certains emplois des services actifs de la police nationale et de la préfecture de police 207 – Arrêté du 16 novembre 2022 modifiant […] l'arrêté du 12 juillet 1999 relatif à la formation initiale des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse Source – JO. […] Arrêté du 16 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 12 juillet 1999 relatif à la formation initiale des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse B – Cadre Juridique et Institutionnel

 

Décision0

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Document parlementaire0

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Versions du texte


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 modifiée relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017 modifié portant dispositions statutaires communes aux corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat à caractère socio-éducatif ;
Vu le décret n° 96-1113 du 19 décembre 1996 modifié relatif au statut particulier des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse » ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 1999 relatif à la formation initiale des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'avis du comité technique de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse en date du 2 novembre 2022,
Arrête :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 juillet 1999
Art. 1
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 juillet 1999
Art. 2
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 juillet 1999
Art. 3