Article 1 de l'Arrêté du 3 février 2023 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts

Article 1 de l'Arrêté du 3 février 2023

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 février 2010
Art. 1

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Le Fiscal by Doctrine • 1

Contenu éditorialisé par Doctrine

Adrien Merchadier

Stéphane Austry

Encyclopédie

Fiscalité internationale

… al. du 1 de l'article 238-0 A du CGI : JORF n° 0005, 7 janv. 2020 (Texte n° 9). …

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