Arrêté du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2013 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de mutualité sociale agricole
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 9 février 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 février 2023 |
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 123-45 à R. 123-47 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2013 modifié relatif aux conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général et de certains régimes spéciaux ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2013 modifié fixant les conditions de formation des personnels régis par les conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale en application du 2° de l'article R. 123-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 2013 modifié fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de mutualité sociale agricole,
Arrêtent :
- Arrêté du 10 octobre 2013Art. 8 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 octobre 2013Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 26
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 octobre 2013Art. 6, Art. 7, Art. 20, Art. 21, Art. 23, Art. 24
I. - Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er janvier 2023.
II. - Par dérogation à l'article 9 de l'arrêté du 10 octobre 2013 susvisé dans sa version issue du présent arrêté, pour l'année 2023, la situation des candidats au regard des règles de recevabilité est appréciée au 15 mars 2023.
III. - Par dérogation à l'article 17 de l'arrêté mentionné au précédent alinéa, pour l'année 2023, les candidatures sont déposées du 15 janvier au 17 avril 2023.
Le chef du service des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 décembre 2022.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au chef du service des affaires financières, sociales et logistiques,
P. Auzary
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du pilotage du service public de la sécurité sociale,
C. Vincenti
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du pilotage du service public de la sécurité sociale,
C. Vincenti
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du pilotage du service public de la sécurité sociale,
C. Vincenti