Arrêté du 14 avril 2023 relatif aux règles budgétaires et à l'administration des chambres de commerce et d'industrie
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 19 avril 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 avril 2023 |
| Code visé : | Code de commerce |
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Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme,
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 712-1, R. 712-7, R. 712-8, R. 712-12, R. 712-14, R. 712-15, R. 712-19, R. 712-20 et R. 713-66,
Arrêtent :
- Code de commerceArt. A712-27
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. A712-30, Art. A712-31
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. A712-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. A712-3, Art. A712-7, Art. A712-8, Art. A712-10, Art. A712-11, Art. A712-19, Art. A712-20, Art. A712-22, Art. A712-24, Art. A712-25, Art. A712-26, Art. A712-28, Art. A712-29, Art. A712-32, Art. A712-33
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. A712-9
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. A712-12, Art. A712-13, Art. A712-14, Art. A712-15, Art. A712-17, Art. A712-18
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. A712-21
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. A712-23
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. A712-34, Art. A712-35, Art. A712-36, Art. A712-37, Art. A712-38, Art. A712-39, Art. A712-40, Art. A712-41, Art. A712-42
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 avril 2023.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme,
Olivia Grégoire