Arrêté du 5 avril 2023 relatif à l'aptitude physique et mentale du parachutiste professionnel de l'aéronautique civile
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 27 août 2023 |
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| Dernière modification : | 27 août 2023 |
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Versions du texte
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, et notamment son annexe IV ;
Vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 modifié concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil, et notamment son article 24 ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1956 modifié relatif à la création d'un brevet et d'une licence de parachutiste professionnel et d'une qualification d'instructeur ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2005 modifié relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant technique professionnel de l'aéronautique civile (FCL 3) ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2011 modifié relatif à la formation, la qualification et la pratique des sauts en parachute biplace par les parachutistes professionnels,
Arrêtent :
Le titulaire d'une licence de parachutiste professionnel et le candidat à la délivrance de la licence de parachutiste professionnel sont soumis aux dispositions administratives et aux normes médicales de classe 1 fixées par le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 susvisé et aux dispositions administratives et normes médicales additives contenues dans les dispositions de l'article 2 à l'article 11 du présent arrêté.
Il est créé un certificat médical de parachutiste professionnel de l'aéronautique civile relatif à l'aptitude médicale du parachutiste professionnel.
Le centre aéromédical (AeMC), agréé dans les conditions fixées par le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 susvisé, délivre, proroge ou renouvelle le certificat médical de parachutiste professionnel de l'aéronautique civile.