Arrêté du 31 mai 2023 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 3 juin 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 juin 2023 |
| Code visé : | Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. |
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son annexe IV ;
Vu les textes codifiés et cités dans le présent arrêté,
Arrêtent :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.Art. 167, Art. 170
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.Art. 29 C, Art. 29 D, Art. 29 F, Art. 29 G
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.Art. 23 M bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.Art. 50 quaterdecies B
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 mai 2023.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal