Arrêté du 13 juin 2023 portant retrait d'homologation de cahiers des charges de label rouge
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 23 juin 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 juin 2023 |
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Décision • 1
Rejet —
[…] L'association Défense des milieux aquatiques a demandé, dans sa requête enregistrée le 15 juillet 2023, l'annulation de l'arrêté du 13 juin 2023 en tant qu'il n'interdit pas « la chasse d'espèces d'oiseaux en périphérie immédiate et au sein des zones de protection spéciale dédiées à leur protection et des zones d'importance pour la conservation des oiseaux ». […] Or, l'arrêté contesté a été pris sur le fondement des dispositions citées au point précédent, qui sont uniquement relatives aux dates d'ouverture et de fermeture de la chasse ainsi qu'à certaines modalités de chasse applicables à des espèces spécifiques. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article R. 641-10 ;
Vu les arrêtés du 31 août 2017 portant homologation de cahiers des charges de label rouge ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2017 portant homologation de cahiers des charges de label rouge ;
Vu l'arrêté du 6 août 2020 portant homologation de cahiers des charges de label rouge ;
Vu l'arrêté du 11 mars 2021 portant homologation de cahiers des charges de label rouge ;
Sur proposition du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 23 mai 2023,
Arrêtent :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 août 2017Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
Arrêté du 28 septembre 2017 portant homologation de cahiers des charges de label rouge (NOR : AGRT1722859A), relatif aux cahiers des charges de label rouge n° LA 09/80 " Poulet blanc fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé ", n° LA 38/89 " Chapon blanc fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé ", n° LA 13/00 " Chapon blanc fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé " et n° LA 06/11 " Poulet blanc fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé ".
- Arrêté du 31 août 2017Art. 1
- Arrêté du 31 août 2017Art. 1